J.O. Numéro 41 du 17 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02659

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Arrêté du 12 février 2001 fixant le nombre et la répartition des places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects


NOR : ECOP0001107A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 2001, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 novembre 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects est fixé à 139.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 70, dont :
37 au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
33 au titre de la branche « surveillance » ;
Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) : 69, dont :
36 places au titre de la branche « contrôle des opérations commerciales et administration générale » ;
33 places au titre de la branche « surveillance ».
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 35 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.